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Dernière mise à jour : décembre 2024 | Version 2.1
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10. Droit applicable et juridiction
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Tout litige en lien avec ces Conditions ou avec le service relèvera de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le comté de New York, New York. Vous acceptez expressément la compétence personnelle de ces tribunaux et renoncez à toute contestation fondée sur un for inapproprié ou un lieu inadapté.
Si un tribunal juge qu’une disposition de ces Conditions est invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront valides et applicables. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous au sujet de notre service.
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